Mentions légales
Conditions d’utilisation
Dernière mise à jour: 15 mai 2026
1. Service
Swiss Rental Dossier fournit un outil numérique pour créer un dossier de candidature locative PDF à partir des informations saisies par l’utilisateur.
2. Responsabilité de l’utilisateur
Vous êtes responsable de vérifier que toutes les informations du dossier généré sont complètes, exactes et appropriées avant de les envoyer à des bailleurs, gérances ou tiers.
3. Aucune garantie
Le dossier généré ne garantit pas qu’une candidature locative sera acceptée. Le service ne constitue pas un conseil juridique, financier, migratoire ou immobilier.
4. Prix et paiement
Le prix pour générer un dossier PDF est de CHF 9. Les paiements sont traités par Stripe. Le téléchargement du PDF devient disponible après vérification réussie du paiement.
5. Remboursements
Comme le produit est un PDF numérique généré après paiement, les remboursements ne sont généralement pas accordés une fois le dossier téléchargé. Si un problème est survenu lors du paiement ou de la génération du PDF, contactez-nous pour examen.
6. Disponibilité
Le service peut être modifié, suspendu ou arrêté à tout moment. Nous faisons notre possible pour maintenir le générateur disponible, mais un accès ininterrompu n’est pas garanti.
7. Responsabilité
Dans la mesure permise par la loi, nous ne sommes pas responsables des pertes indirectes, candidatures refusées, opportunités locatives manquées ou décisions prises par des bailleurs ou gérances.
8. Contact
Pour toute question sur ces conditions, contactez: rentdossier@gmail.com. Juridiction compétente: Switzerland.